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Loi de finances 2017: ce qui attend les entreprises

Baisse du taux d'imposition sur les sociétés, renforcement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), prélèvement à la source, fiscalité verte, renforcement des contrôles fiscaux... Tour d'horizon des principales mesures fiscales qui vont changer le quotidien des entreprises françaises en 2017.

La loi de finances rectificative 2016 et la loi de finances 2017, publiées au Journal officiel le 30 décembre dernier, vont directement impacter la vie de nos entreprises. En bien ou en mal ? La réponse à cette question est nécessairement nuancée. « Il y a des points positifs et d'autres plus négatifs », assure Sébastien Dessiter, expert-comptable et commissaire aux comptes associé au sein du cabinet In Extenso Rhône-Alpes.

Des inquiétudes

Parmi les points négatifs, nous citerons la modification de la définition fiscale des titres de participations. "Jusqu'à présent, une entreprise qui détenait des titres était exonérée sur la plus-value au moment de la cession des dits titres. Aujourd'hui pour continuer à être exonéré, il faudra avoir 5 % du capital et 5 % des droits de vote. Les investisseurs qui utilisaient leur holding pour mettre de l'argent dans les start-up risquent donc de réfléchir à deux fois avant d'investir car avec les start-up on peut entrer au capital à hauteur de 10 % et se retrouver dilué trois ans plus tard avec le risque de détenir moins de 5 % et de ne plus être exonéré au moment de la sortie. Cela risque de changer la donne pour l'investissement dans les start-up", prévient Sébastien Dessiter.

Baisse de la pression fiscale et fiscalité verte

Autre point qui pourrait s'avérer négatif pour les entreprises, c'est le prélèvement à la source. "C'est clairement une charge supplémentaire pour les entreprises. Pour l'instant, c'est encore assez nébuleux, mais les entreprises vont devoir se pencher dessus en 2017 car la mise en application s'effectuera au 1er janvier 2018", explique Nathalie Meillan-Planche, avocate en droit des sociétés et des affaires chez Avocats & Partenaires.

Réduction fiscale sur les entreprises

Côté positif, on note une volonté assez nette de réduire la pression fiscale sur les entreprises avec, d'une part, une baisse progressive du taux d'imposition sur les sociétés et, d'autre part, le renforcement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui devrait permettre aux entreprises de retrouver un peu plus de marges. "Il s'agit d'une mesure qui va coûter 3,1 milliards d'euros à l’État. Dans le cadre de l'examen de cette mesure, le rapport de la commission souligne toutefois un effet limité en termes de création d'emplois", regrette Benoît Blanchetière, avocat fiscaliste chez EY. Autres mesures intéressantes : la prorogation du dispositif des Jeunes entreprises innovantes et de la mesure de sur-amortissement des investissements industriels. "On constate également un durcissement de la législation sur les véhicules polluants qui se traduit par une fiscalité plus verte et des incitations assez nettes pour que les entreprises roulent plus propre", conclut Nathalie Meillan-Planche.

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