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La Loi Notre : quels impacts sur les politiques de développement local ?

La loi Notre (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a été promulguée le 7 août 2015 et comporte un certain nombre de dispositions en matière économique.

Une nouvelle répartition des compétences…

La répartition des pouvoirs en matière de développement économique est précisée : aux Régions, la définition des orientations stratégiques, des aides aux entreprises et du soutien à l’international, ainsi que la formation professionnelle et des compétences élargies en termes d’accompagnement vers l’emploi. Aux Communautés de communes, la gestion opérationnelle de proximité, et notamment des parcs d’activités et de l’immobilier d’entreprise. Les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sont exclusivement dans le giron Ces communautés. Cette loi a donc eu pour effet de supprimer au 31/12/2016 la quasi-totalité de l’intervention économique des départements et de leurs agences (qui perdaient leur clause de compétence générale) et donc de renforcer le rôle de la Région et des intercommunalités en la matière.

… Avec des conséquences localement

Pour mémoire, le Département du Morbihan disposait d’un service économique structuré (environ 15 personnes) qui gérait notamment 4 clusters et une quarantaine de dispositifs d’aide aux entreprises. Le service Entreprises a été dissout à l’été 2015 et l’exécutif du Conseil Départemental a parallèlement supprimé les interventions financières à destination des entreprises (9 M€/an). Dans ce contexte, Pontivy Communauté travaille actuellement au renforcement les liens et partenariats avec la Région Bretagne ainsi que les organismes extérieurs (consulaires, associations, clubs d'entreprises), afin de poursuivre l’accompagnement des entreprises du territoire et leur proposer des services de qualité (ingénierie, subventions,...).  Concrètement un binôme Région / EPCI va être formalisé autour du développement économique via la mise en place d’un service public de l’accompagnement des entreprises (SPAE) et la signature d’une convention cadre avec chaque EPCI autour des 3 volets suivants :

  • Un volet stratégique qui regroupera notamment la Glaz économie (stratégie économique régionale à l’horizon 2020), la stratégie de développement de l’EPCI et ses enjeux prioritaires.
  • Un volet dispositifs qui comprendra un socle régional d'aides, un abondement des EPCI et des dispositifs connexes pouvant être créés par les EPCI.
  • Un volet organisation axé sur le SPAE, l’animation d’un réseau de développeur économique, une présence territoriale plus importante du conseil régional et un système d’informations plus pertinent.

La prise de compétence commerce

De plus, la loi Notre prévoit le transfert à titre obligatoire au 01/01/2017, dans les communautés de communes et d’agglomération, de la compétence « politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Par cette disposition, le législateur responsabilise les collectivités et souligne le besoin d’une approche à l’échelle du bassin de vie pour inviter les collectivités à appréhender le commerce dans sa globalité. La commune peut conserver par exemple les responsabilités dans les actions concourant à l’animation d’un centre-ville, à la sauvegarde du commerce par l’usage du droit de préemption. L’intercommunalité peut décider que sont d’intérêt communautaire les espaces et centre commerciaux, l’intégration du commerce dans les documents d’urbanisme ou les opérations collectives dans le cadre de FISAC.

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